Incidences financières des modifications imposées par le maître d’ouvrage

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Référence : 9548

L'essentiel par l'éditeur

Les modifications imposées par le maître d'ouvrage dans un marché public peuvent entraîner des incidences financières significatives pour l'entrepreneur. Selon les CCAG 2021, l'entrepreneur doit exécuter les travaux même en cas de modifications, sauf exceptions précises. Il a droit à une indemnisation pour les modifications raisonnables qui n'altèrent pas l'économie du marché. Les règles contentieuses et les obligations de preuve sont essentielles pour obtenir réparation. Les seuils d'indemnisation varient selon le type de marché.

  • Quelles sont les obligations de l'entrepreneur en cas de modifications imposées par le maître d'ouvrage ?
  • Dans quelles conditions l'entrepreneur peut-il obtenir une indemnisation pour des modifications de marché ?
  • Quels sont les seuils d'indemnisation prévus par les CCAG 2021 pour les marchés publics ?
1.

Règles contentieuses

Règles de procédure

Rappelons que le contrat peut prévoir, en cas de désaccord sur une décision prise par l’Administration dans le cadre de l’exécution du marché, une obligation, pesant sur le titulaire du marché, de formuler des réserves. Par ailleurs, rappelons-le aussi, la saisine du tribunal est (marchés industriels, de prestations intellectuelles, de fournitures ou de services) ou peut être (marché de travaux) subordonnée à une réclamation préalable, en principe prévue par le CCAG s’il a été rendu applicable au marché.

Aménagement de la preuve

Devant le juge, l’entrepreneur – ou l’acheteur public, selon le cas – doit être en mesure de prouver la réalité du dommage.

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